Contre l'avis du gouvernement, les députés viennent d'adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative 2015 permettant aux entreprises de récupérer une partie de la TVA sur l'essence.
Cet amendement introduit, de manière progressive, une équité entre le remboursement de la TVA pour l'essence et celui pour le gazole. Il autorisera une déductibilité de la taxe de 40% en 2016 et de 80% en 2017, comme c'est le cas pour le gazole.
Avec cette mesure,les députés veulent établir une meilleure fiscalité, plus juste pour les entreprises.
(09/12/15).
Après les frais de transfert, les frais de présentation au permis de conduire tombent également sous le coup de la loi. Ils sont remplacés par les frais d'accompagnement, et encadrés par une nouvelle réglemenattion, conséquence de la loi Macron.
Constituent les frais d'accompagnement au sens de l'article L. 213‐2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle‐ci. II.
Les frais appliqués au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation. Pour la partie pratique, ils couvrent forfaitairement l'ensemble de la charge de l'accompagnement, tant à l'épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation. Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l'établissement pour les durées de formation suivantes :
‐ pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ;
‐ pour le permis des catégories B1 et B : une heure ; ‐ pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : deux heures ;
‐ pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : deux heures et demie.
Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante.
(08/12/2015)
A compter du 1er janvier 2016, les conducteurs d'un véhicule à moteur de deux ou trois roues devront détenir un gilet de sécurité. Ils devront le porter lorsqu'ils descendent de leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence.
La non-détention de ce gilet sera passible d'une amende de 38 euros (1ère classe). Le non-respect du port du gilet sur la chaussée sera de 750 euros (4èmeclasse).
(Décret 2015-514 et arrêté du 7 mai 2015).
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